Code de la consommation

Section 1 : Publicité

Abrogée1 juillet 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des crédits : informations obligatoires

Résumé. Les publicités pour les crédits doivent inclure un exemple représentatif avec des montants spécifiques et des durées de remboursement, en indiquant clairement le coût du crédit et de l'assurance facultative.

I. ― Pour les crédits mentionnés à l'article L. 311-16 (Règles des crédits renouvelables), les informations sur le coût du crédit qui doivent être indiquées dans les publicités en application de l'article L. 311-4 (Publicité des crédits : informations obligatoires) doivent être fournies à l'aide d'un exemple représentatif répondant aux caractéristiques suivantes :

1° Un montant de 500 euros ;

2° Un montant de 1 000 euros ;

3° Un montant de 3 000 euros ;

4° La durée de remboursement maximale prévue par l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité.

Le prêteur choisit de présenter un ou plusieurs des montants mentionnés aux 1°, 2° et 3° de façon que l'exemple représentatif corresponde au mieux à la nature des crédits dont il fait la publicité.

II.-Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné, l'exemple représentatif défini au I illustre les conditions normales d'exécution du contrat de crédit.

III.-L'exemple représentatif doit indiquer, dans la même taille de caractère que celle prévue pour les mentions reprises au premier alinéa de l'article L. 311-5 (Règles pour les publicités de crédit) :

1° Sa nature d'exemple ;

2° Le nombre d'échéances pour chacune des échéances d'un même montant.

IV. ― Dans les cas prévus à l'article L. 311-4-1 du code de la consommation (Affichage obligatoire du coût de l'assurance dans les publicités de crédit), l'exemple représentatif indique, en plus des indications prévues au I et dans la même taille de caractère :

1° Que le montant des échéances est donné " hors assurance facultative " ;

2° Le coût de l'assurance facultative ayant pour objet la garantie de remboursement d'un crédit. Ce coût est exprimé dans l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité en euros par mois, en montant total dû en euros sur la durée prévue au 4° du I du présent article et en taux annuel effectif de l'assurance calculé conformément à l'article R. 313-5-1 (Calcul du taux annuel effectif de l'assurance dans les crédits), sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée prévue par l'offre commerciale.

Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cadeaux promotionnels liés aux crédits

Résumé. Les cadeaux offerts pour souscrire un crédit doivent être des produits ou biens gratuits.

Les lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 311-5 (Règles pour les publicités de crédit) s'entendent des primes en nature de produits ou biens auxquelles la conclusion d'une opération de crédit mentionnée à l'article L. 311-2 (Règles applicables aux opérations de crédit), immédiatement ou à terme, donne droit ou peut donner droit à titre gratuit.

Modifié1 mai 2011

Créé le 3 avril 1997 · Modifié le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants par décret après avis CNLC

Résumé. Les montants des articles D.311-1 et D.311-2 sont décidés par décret, après avis du Conseil national de la consommation.

Les montants mentionnés aux articles D. 311-1 (Publicité des crédits : informations obligatoires) et D. 311-2 (Cadeaux promotionnels liés aux crédits) sont fixés par décret pris après avis du Conseil national de la consommation.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 30 juin 2016

Section 1 : Champ d'application→Section 1 : Publicité

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au samedi 30 avril 2011

Section 1 : Champ d'application
Article D311-1
Article D311-2
Article D311-3