Les personnes physiques coupables des contraventions prévues aux articles R. 223-1 (Demande d'accord pour le démarchage téléphonique)Art. R.223-1Demande d'accord pour le démarchage téléphoniqueAvant de faire de la pub par téléphone, les entreprises doivent demander clairement l'accord du client et lui expliquer comment il peut refuser. et R. 223-2 (Conservation du consentement aux appels commerciaux)Art. R.223-2Conservation du consentement aux appels commerciauxLes entreprises doivent conserver numériquement le consentement des clients pour les appels de prospection commerciale pendant trois ans et le fournir gratuitement sur demande. encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive de ces contraventions est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal (Récidive de contraventions de la 5e classe)Art. 132-11Récidive de contraventions de la 5e classeSi tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit..