Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 22 août 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amende pour omission d'informations obligatoires dans l'offre d'électricité ou de gaz
Résumé. Si un fournisseur ne donne pas toutes les infos requises dans son offre, il peut être sanctionné d'une amende.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas mentionner dans l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel les informations mentionnées à l'
article L. 121-87.
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 22 août 2007
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Pénalités pour ne pas fournir un contrat écrit ou complet
Résumé. Une société qui ne remet pas un contrat écrit ou qui oublie les infos obligées peut être amende.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° De ne pas fournir au consommateur de contrat écrit ou disponible sur un support durable ;
2° De ne pas faire figurer dans ce contrat les informations mentionnées à l'
article L. 121-88.
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 22 août 2007
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Interdiction de facturer des frais de résiliation non prévus
Résumé. Il est illégal de demander à un client des frais de résiliation qui ne sont pas clairement indiqués dans le contrat.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de facturer à un consommateur, au titre de la résiliation de son contrat, des frais autres que ceux explicitement prévus au troisième alinéa de l'
article L. 121-89.
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 22 août 2007
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Pénalités pour non-communication des projets de modification contractuelle
Résumé. Un fournisseur qui ne dit pas au client qu’il veut changer le contrat, ou qui ne lui explique pas qu’il peut résilier, peut être puni d’une amende de contravention de 5e classe.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° De ne pas communiquer au consommateur tout projet de modification des conditions contractuelles conformément aux dispositions de l'
article L. 121-90 ;
2° De ne pas assortir cette communication d'une information sur sa faculté de résiliation conformément aux dispositions de l'
article L. 121-90.
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 22 août 2007
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Facturation annuelle conforme
Résumé. Les fournisseurs d'électricité ou de gaz doivent envoyer chaque année une facture basée sur l'énergie consommée et respecter la présentation fixée par arrêté, sinon ils s'exposent à une amende.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° De ne pas fournir, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie effectivement consommée conformément aux dispositions de l'
article L. 121-91 ;
2° De fournir une facture dont la présentation n'est pas conforme aux dispositions déterminées par arrêté pris en application de l'
article L. 121-91.
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Créé le 22 août 2007
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Sanctions pour non-respect du contrat unique d'électricité/gaz
Résumé. Si un fournisseur ne propose pas un contrat unique, refuse les services techniques ou facture des frais supplémentaires, il peut être sanctionné d'une amende.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en violation des dispositions de l'
article L. 121-92 :
1° De ne pas proposer au consommateur un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel ;
2° De refuser au consommateur le bénéfice d'une ou plusieurs des prestations techniques proposées par le gestionnaire de réseau dans le cadre du contrat unique ;
3° De facturer au consommateur, dans le cadre du contrat unique, des frais liés à l'accès aux réseaux autres que ceux que le gestionnaire de réseau lui a imputés au titre d'une prestation.
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 22 août 2007
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Fourniture de contrats adaptés aux personnes handicapées
Résumé. Une entreprise doit fournir aux personnes handicapées les contrats et informations demandés dans un format adapté, sinon elle risque une amende.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas remettre à un consommateur handicapé les contrats et les informations qu'il a demandés dans la forme adaptée à son handicap.
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 22 août 2007
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Récidive d’infractions liées à l’électricité et au gaz
Résumé. Si on refait les mêmes fautes, on paie la même amende que pour les contraventions de 5e classe.
En cas de récidive des infractions prévues aux articles
R. 121-14 à
R. 121-20, la peine d'amende prévue aux articles 131-13 (5°) et
131-41 du code pénal pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.