Code de la consommation

Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 22 août 2007 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour omission d'informations obligatoires dans l'offre d'électricité ou de gaz

Résumé. Si un fournisseur ne donne pas toutes les infos requises dans son offre, il peut être sanctionné d'une amende.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas mentionner dans l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel les informations mentionnées à l'article L. 121-87 (Informations obligatoires pour les contrats d'énergie).

Créé le 22 août 2007 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Pénalités pour ne pas fournir un contrat écrit ou complet

Résumé. Une société qui ne remet pas un contrat écrit ou qui oublie les infos obligées peut être amende.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

1° De ne pas fournir au consommateur de contrat écrit ou disponible sur un support durable ;

2° De ne pas faire figurer dans ce contrat les informations mentionnées à l'article L. 121-88 (Clarté et informations obligatoires dans les contrats d'énergie).

Créé le 22 août 2007 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Interdiction de facturer des frais de résiliation non prévus

Résumé. Il est illégal de demander à un client des frais de résiliation qui ne sont pas clairement indiqués dans le contrat.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de facturer à un consommateur, au titre de la résiliation de son contrat, des frais autres que ceux explicitement prévus au troisième alinéa de l'article L. 121-89 (Changement de fournisseur d'énergie).

Créé le 22 août 2007 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Pénalités pour non-communication des projets de modification contractuelle

Résumé. Un fournisseur qui ne dit pas au client qu’il veut changer le contrat, ou qui ne lui explique pas qu’il peut résilier, peut être puni d’une amende de contravention de 5e classe.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

1° De ne pas communiquer au consommateur tout projet de modification des conditions contractuelles conformément aux dispositions de l'article L. 121-90 (Modification des conditions contractuelles : notification et droit de résiliation) ;

2° De ne pas assortir cette communication d'une information sur sa faculté de résiliation conformément aux dispositions de l'article L. 121-90 (Modification des conditions contractuelles : notification et droit de résiliation).

Créé le 22 août 2007 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Facturation annuelle conforme

Résumé. Les fournisseurs d'électricité ou de gaz doivent envoyer chaque année une facture basée sur l'énergie consommée et respecter la présentation fixée par arrêté, sinon ils s'exposent à une amende.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

1° De ne pas fournir, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie effectivement consommée conformément aux dispositions de l'article L. 121-91 (Règles de facturation pour l'électricité et le gaz) ;

2° De fournir une facture dont la présentation n'est pas conforme aux dispositions déterminées par arrêté pris en application de l'article L. 121-91 (Règles de facturation pour l'électricité et le gaz).

Créé le 22 août 2007 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Sanctions pour non-respect du contrat unique d'électricité/gaz

Résumé. Si un fournisseur ne propose pas un contrat unique, refuse les services techniques ou facture des frais supplémentaires, il peut être sanctionné d'une amende.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en violation des dispositions de l'article L. 121-92 (Contrat unique pour la fourniture d'énergie) :

1° De ne pas proposer au consommateur un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel ;

2° De refuser au consommateur le bénéfice d'une ou plusieurs des prestations techniques proposées par le gestionnaire de réseau dans le cadre du contrat unique ;

3° De facturer au consommateur, dans le cadre du contrat unique, des frais liés à l'accès aux réseaux autres que ceux que le gestionnaire de réseau lui a imputés au titre d'une prestation.

Créé le 22 août 2007 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Fourniture de contrats adaptés aux personnes handicapées

Résumé. Une entreprise doit fournir aux personnes handicapées les contrats et informations demandés dans un format adapté, sinon elle risque une amende.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas remettre à un consommateur handicapé les contrats et les informations qu'il a demandés dans la forme adaptée à son handicap.

Créé le 22 août 2007 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Récidive d’infractions liées à l’électricité et au gaz

Résumé. Si on refait les mêmes fautes, on paie la même amende que pour les contraventions de 5e classe.

En cas de récidive des infractions prévues aux articles R. 121-14 (Amende pour omission d'informations obligatoires dans l'offre d'électricité ou de gaz) à R. 121-20 (Fourniture de contrats adaptés aux personnes handicapées), la peine d'amende prévue aux articles 131-13 (5°) et 131-41 (Amendes plus lourdes pour les entreprises) du code pénal pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 22 août 2007 au jeudi 30 juin 2016

Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
Article R121-14
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Article R121-18
Article R121-19
Article R121-20
Article R121-21