Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amende pour omission d'informations obligatoires dans l'offre d'électricité ou de gaz
Résumé. Si un fournisseur ne donne pas toutes les infos requises dans son offre, il peut être sanctionné d'une amende.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas mentionner dans l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel les informations mentionnées à l'article L. 121-87 (Informations obligatoires pour les contrats d'énergie)Art. L.121-87Informations obligatoires pour les contrats d'énergieLes fournisseurs d'électricité ou de gaz doivent fournir des informations claires et précises sur leurs offres, les prix, les conditions de contrat et les droits du consommateur..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pénalités pour ne pas fournir un contrat écrit ou complet
Résumé. Une société qui ne remet pas un contrat écrit ou qui oublie les infos obligées peut être amende.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° De ne pas fournir au consommateur de contrat écrit ou disponible sur un support durable ;
2° De ne pas faire figurer dans ce contrat les informations mentionnées à l'article L. 121-88 (Clarté et informations obligatoires dans les contrats d'énergie)Art. L.121-88Clarté et informations obligatoires dans les contrats d'énergieLes contrats d'électricité ou de gaz doivent être clairs et inclure des infos comme les dates, les modalités de rétractation, et les obligations du consommateur..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de facturer des frais de résiliation non prévus
Résumé. Il est illégal de demander à un client des frais de résiliation qui ne sont pas clairement indiqués dans le contrat.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de facturer à un consommateur, au titre de la résiliation de son contrat, des frais autres que ceux explicitement prévus au troisième alinéa de l'article L. 121-89 (Changement de fournisseur d'énergie)Art. L.121-89Changement de fournisseur d'énergieLes contrats d'énergie durent au moins un an, mais on peut changer de fournisseur en 21 jours max. Le fournisseur ne peut facturer que les frais réels de résiliation..
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Pénalités pour non-communication des projets de modification contractuelle
Résumé. Un fournisseur qui ne dit pas au client qu’il veut changer le contrat, ou qui ne lui explique pas qu’il peut résilier, peut être puni d’une amende de contravention de 5e classe.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° De ne pas communiquer au consommateur tout projet de modification des conditions contractuelles conformément aux dispositions de l'article L. 121-90 (Modification des conditions contractuelles : notification et droit de résiliation)Art. L.121-90Modification des conditions contractuelles : notification et droit de résiliationSi le fournisseur veut changer les conditions du contrat, il doit prévenir le consommateur par courrier ou e‑mail au moins un mois à l’avance, et le client peut résilier sans frais dans les trois mois suivant la réception. ;
2° De ne pas assortir cette communication d'une information sur sa faculté de résiliation conformément aux dispositions de l'article L. 121-90 (Modification des conditions contractuelles : notification et droit de résiliation)Art. L.121-90Modification des conditions contractuelles : notification et droit de résiliationSi le fournisseur veut changer les conditions du contrat, il doit prévenir le consommateur par courrier ou e‑mail au moins un mois à l’avance, et le client peut résilier sans frais dans les trois mois suivant la réception..
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Facturation annuelle conforme
Résumé. Les fournisseurs d'électricité ou de gaz doivent envoyer chaque année une facture basée sur l'énergie consommée et respecter la présentation fixée par arrêté, sinon ils s'exposent à une amende.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° De ne pas fournir, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie effectivement consommée conformément aux dispositions de l'article L. 121-91 (Règles de facturation pour l'électricité et le gaz)Art. L.121-91Règles de facturation pour l'électricité et le gazLes factures d'électricité et de gaz doivent être basées sur la consommation réelle, avec des règles strictes pour les estimations et les paiements. ;
2° De fournir une facture dont la présentation n'est pas conforme aux dispositions déterminées par arrêté pris en application de l'article L. 121-91 (Règles de facturation pour l'électricité et le gaz)Art. L.121-91Règles de facturation pour l'électricité et le gazLes factures d'électricité et de gaz doivent être basées sur la consommation réelle, avec des règles strictes pour les estimations et les paiements..
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Sanctions pour non-respect du contrat unique d'électricité/gaz
Résumé. Si un fournisseur ne propose pas un contrat unique, refuse les services techniques ou facture des frais supplémentaires, il peut être sanctionné d'une amende.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en violation des dispositions de l'article L. 121-92 (Contrat unique pour la fourniture d'énergie)Art. L.121-92Contrat unique pour la fourniture d'énergieLes fournisseurs d'électricité ou de gaz doivent proposer un contrat unique aux clients, incluant l'accès aux données de consommation gratuitement. :
1° De ne pas proposer au consommateur un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel ;
2° De refuser au consommateur le bénéfice d'une ou plusieurs des prestations techniques proposées par le gestionnaire de réseau dans le cadre du contrat unique ;
3° De facturer au consommateur, dans le cadre du contrat unique, des frais liés à l'accès aux réseaux autres que ceux que le gestionnaire de réseau lui a imputés au titre d'une prestation.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fourniture de contrats adaptés aux personnes handicapées
Résumé. Une entreprise doit fournir aux personnes handicapées les contrats et informations demandés dans un format adapté, sinon elle risque une amende.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas remettre à un consommateur handicapé les contrats et les informations qu'il a demandés dans la forme adaptée à son handicap.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Récidive d’infractions liées à l’électricité et au gaz
Résumé. Si on refait les mêmes fautes, on paie la même amende que pour les contraventions de 5e classe.
En cas de récidive des infractions prévues aux articles R. 121-14 (Amende pour omission d'informations obligatoires dans l'offre d'électricité ou de gaz)Art. R.121-14Amende pour omission d'informations obligatoires dans l'offre d'électricité ou de gazSi un fournisseur ne donne pas toutes les infos requises dans son offre, il peut être sanctionné d'une amende. à R. 121-20 (Fourniture de contrats adaptés aux personnes handicapées)Art. R.121-20Fourniture de contrats adaptés aux personnes handicapéesUne entreprise doit fournir aux personnes handicapées les contrats et informations demandés dans un format adapté, sinon elle risque une amende., la peine d'amende prévue aux articles 131-13 (5°) et 131-41 (Amendes plus lourdes pour les entreprises)Art. 131-41Amendes plus lourdes pour les entreprisesLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende cinq fois plus élevée que celle d'une personne physique pour la même infraction. du code pénal pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.