En vigueur du 3 avril 1997 au 22 juin 1999, puis du 22 mai 2015 au 30 juin 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une base de données contre le démarchage téléphonique
Résumé. Le gouvernement peut créer une base de données pour bloquer les appels de démarchage téléphonique.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les informations contenues dans la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 121-34 (Protection contre le démarchage téléphonique)Art. L.121-34Protection contre le démarchage téléphoniqueLes consommateurs peuvent s'inscrire gratuitement sur une liste pour éviter les appels de démarchage téléphonique, et il est interdit aux professionnels de contacter ceux qui y sont inscrits.. La mise en œuvre et la gestion de ce traitement automatisé sont confiées à un organisme de droit public ou de droit privé désigné dans les conditions prévues à l'article L. 121-34 (Protection contre le démarchage téléphonique)Art. L.121-34Protection contre le démarchage téléphoniqueLes consommateurs peuvent s'inscrire gratuitement sur une liste pour éviter les appels de démarchage téléphonique, et il est interdit aux professionnels de contacter ceux qui y sont inscrits., pour une durée maximale de cinq ans.
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Protection contre le démarchage téléphonique
Résumé. Un système enregistre les numéros de téléphone des personnes qui ne veulent pas être démarchées par téléphone, pour que les entreprises puissent éviter de les contacter.
Ce traitement automatisé a pour finalité d'assurer la collecte, l'enregistrement, la conservation, la gestion et la mise à jour des numéros de téléphone des consommateurs qui ne souhaitent pas faire l'objet d'un démarchage par voie téléphonique, et de permettre aux entreprises qui procèdent au démarchage téléphonique de bénéficier de ces fichiers actualisés en voyant exclure ces consommateurs de leurs fichiers de prospection par l'organisme mentionné à l'article R. 121-7 (Création d'une base de données contre le démarchage téléphonique)Art. R.121-7Création d'une base de données contre le démarchage téléphoniqueLe gouvernement peut créer une base de données pour bloquer les appels de démarchage téléphonique..
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Inscription à la liste d'opposition au démarchage téléphonique
Résumé. Les consommateurs peuvent s'inscrire sur une liste pour éviter les appels de démarchage, avec une inscription valable trois ans et un renouvellement possible.
Les informations nominatives qui peuvent être portées sur la liste d'opposition sont exclusivement le ou les numéros de téléphone désignés par le consommateur accompagnés de la date et de l'heure d'inscription. Le consommateur qui désire s'inscrire sur cette liste peut y procéder par voie électronique ou par tout autre moyen. Une confirmation de son inscription fait l'objet d'un récépissé d'inscription qui lui est communiqué par l'organisme dans les mêmes formes que celles de l'inscription. Ce récépissé précise la durée de l'inscription ainsi que la date à laquelle elle devient effective au plus tard dans les trente jours de la délivrance du récépissé. Cette inscription est valable pour une durée maximale de trois ans. L'organisme informe le consommateur au moins trois mois avant l'échéance de son inscription sur la liste des modalités lui permettant de la renouveler. Le consommateur peut se désinscrire à tout moment de la liste par voie électronique ou par tout autre moyen. Une confirmation de sa désinscription indiquant sa date de prise d'effet lui est délivrée dans les mêmes formes que celles de sa désinscription.
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Gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique
Résumé. Un organisme spécifique gère la liste d'opposition au démarchage téléphonique, en collectant et mettant à jour les numéros de téléphone des consommateurs qui ne veulent pas être contactés.
L'organisme mentionné à l'article R. 121-7 (Création d'une base de données contre le démarchage téléphonique)Art. R.121-7Création d'une base de données contre le démarchage téléphoniqueLe gouvernement peut créer une base de données pour bloquer les appels de démarchage téléphonique. est seul habilité à collecter, enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations portées sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il est également seul habilité à mettre à jour cette liste en fonction des inscriptions, des désinscriptions et des changements de coordonnées que les consommateurs lui communiquent, à recevoir de la part des professionnels leurs fichiers de prospection commerciale et à procéder aux opérations de mise en conformité desdits fichiers avec ladite liste. Il lui est interdit de communiquer les informations mentionnées à l'article R. 121-7-2 (Inscription à la liste d'opposition au démarchage téléphonique)Art. R.121-7-2Inscription à la liste d'opposition au démarchage téléphoniqueLes consommateurs peuvent s'inscrire sur une liste pour éviter les appels de démarchage, avec une inscription valable trois ans et un renouvellement possible. et d'utiliser la liste d'opposition à des fins commerciales.
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Redevance pour le service de liste d'opposition au démarchage téléphonique
Résumé. Les professionnels doivent payer une redevance pour utiliser un service qui gère les numéros de téléphone des personnes qui ne veulent pas être démarchées.
La redevance versée à l'organisme mentionné à l'article R. 121-7 (Création d'une base de données contre le démarchage téléphonique)Art. R.121-7Création d'une base de données contre le démarchage téléphoniqueLe gouvernement peut créer une base de données pour bloquer les appels de démarchage téléphonique. par les professionnels comprend une part fixe et une part variable. 1° La part fixe correspond au coût des frais annuels d'ouverture et de gestion du dossier ouvert pour chaque professionnel qui sollicite les services de l'organisme ; 2° La part variable correspond aux charges de l'organisme liées à la collecte, l'enregistrement, la conservation, la gestion des numéros de téléphone des consommateurs tels que prévus à l'article R. 121-7-1 (Protection contre le démarchage téléphonique)Art. R.121-7-1Protection contre le démarchage téléphoniqueUn système enregistre les numéros de téléphone des personnes qui ne veulent pas être démarchées par téléphone, pour que les entreprises puissent éviter de les contacter. et à l'utilisation de la liste d'opposition par le professionnel. Son montant est calculé en fonction du nombre et de la taille de ses fichiers ainsi que du nombre de consultations de l'organisme afin que celui-ci les vérifie ou les actualise. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le montant de la part fixe et le taux de la part variable de la redevance.
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Vérification des listes d'opposition au démarchage téléphonique
Résumé. Les entreprises qui font du démarchage téléphonique doivent vérifier régulièrement qu'elles ne contactent pas les personnes qui ont dit non.
Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, et au moins mensuellement, l'organisme mentionné à l'article R. 121-7 (Création d'une base de données contre le démarchage téléphonique)Art. R.121-7Création d'une base de données contre le démarchage téléphoniqueLe gouvernement peut créer une base de données pour bloquer les appels de démarchage téléphonique. aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage. Le professionnel qui a accessoirement recours au démarchage téléphonique consulte cet organisme avant toute campagne de démarchage téléphonique.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle du respect des règles anti-démarchage téléphonique
Résumé. Les agents peuvent obtenir gratuitement des informations pour vérifier si les professionnels respectent les règles contre le démarchage téléphonique.
Les agents mentionnés au VII de l'article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation)Art. L.141-1Contrôle des infractions au code de la consommationLes agents habilités peuvent rechercher et constater des infractions aux règles du code de la consommation, comme les problèmes d'étiquetage ou les pratiques commerciales trompeuses. peuvent obtenir gratuitement de l'organisme toute information utile pour vérifier le respect par le professionnel de ses obligations au titre de l'application de l'article L. 121-34 (Protection contre le démarchage téléphonique)Art. L.121-34Protection contre le démarchage téléphoniqueLes consommateurs peuvent s'inscrire gratuitement sur une liste pour éviter les appels de démarchage téléphonique, et il est interdit aux professionnels de contacter ceux qui y sont inscrits..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des données d'opposition au démarchage téléphonique
Résumé. Les données des personnes qui ne veulent pas être démarchées par téléphone sont conservées pendant trois ans.
Hormis le cas où le consommateur s'est désinscrit, les données contenues dans la liste d'opposition sont conservées par l'organisme pendant une durée de trois ans à compter de l'expiration de la période d'inscription.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle du respect des règles anti-démarchage
Résumé. Un représentant du gouvernement vérifie si les organismes respectent bien les règles contre le démarchage téléphonique.
Un représentant du Gouvernement est désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie auprès de l'organisme afin de vérifier le respect par celui-ci des obligations légales et contractuelles mises à sa charge.