Code de la consommation
Section 3 : Ventes ou prestations "à la boule de neige"
Abrogée1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 30 juin 2016
Section 3 : Ventes ou prestations "à la boule de neige"