Code de la consommation

Section 14 : Entretien et réparation automobiles

Abrogée1 juillet 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces recyclées en réparation automobile

Résumé. Les garagistes doivent proposer des pièces de rechange recyclées pour les voitures et camionnettes.

Le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes définies à l' article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules) permet au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves dans les conditions prévues aux articles R. 121-27 à R. 121-29.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions à l'utilisation des pièces issues de l'économie circulaire

Résumé. Certaines règles sur les pièces de rechange automobiles ne s'appliquent pas si les réparations sont gratuites, sous garantie, ou en cas d'urgence.

Les dispositions de l'article R. 121-26 ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

1° Lorsque le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d'actions de rappel conformément aux dispositions de l'article R. 321-14-1 du code de la route (Obligations des constructeurs en cas de défauts graves de sécurité) ;

2° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule qui est mentionné sur le document contractuel signé entre le professionnel et son client relatif à la nature des prestations d'entretien ou de réparation à réaliser ;

3° Lorsque le professionnel mentionné à l'article R. 121-26 estime que les pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire sont susceptibles de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente des pièces issues de l'économie circulaire

Résumé. Les pièces issues de l'économie circulaire, comme celles récupérées des véhicules hors d'usage ou remises en état selon les normes du fabricant, doivent être vendues en respectant les règles de sécurité.

I.-Pour l'application des dispositions de l'article R. 121-26, on entend par pièces issues de l'économie circulaire :

1° Les composants et éléments qui sont commercialisés par les centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) agréés mentionnés au 3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement (Remise des véhicules hors d'usage aux centres VHU) ou par des installations autorisées conformément aux dispositions de l'article R. 543-162 du même code (Règles pour le traitement des véhicules hors d'usage), après avoir été préparés en vue de leur réutilisation au sens des dispositions de l'article L. 541-1-1 de ce code (Définitions des termes relatifs aux déchets) ;

2° Les composants et éléments remis en état conformément aux spécifications du fabricant commercialisés sous la mention "échange standard" telle que définie à l' article 4 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles.

II.-Les composants et éléments énumérés au I sont commercialisés sous réserve de respecter la réglementation spécifique les régissant, ainsi que l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 (Définition des contrats à distance et hors établissement).

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces automobiles recyclées autorisées

Résumé. Certaines pièces de voiture recyclées, comme les phares ou les sièges, peuvent être utilisées pour réparer des voitures.

Les catégories de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire concernées par les dispositions de l'article R. 121-26 sont les suivantes :

1° Les pièces de carrosserie amovibles ;

2° Les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie ;

3° Les vitrages non collés ;

4° Les pièces optiques ;

5° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie :

a) Des trains roulants,

b) Des éléments de la direction,

c) Des organes de freinage,

d) Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 30 juin 2016

Section 14 : Entretien et réparation automobiles
Article R121-26
Article R121-27
Article R121-28
Article R121-29