Jamais entré en vigueur
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pièces recyclées en réparation automobile
Le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes définies à l' article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules) permet au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves dans les conditions prévues aux articles R. 121-27 à R. 121-29.
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