Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 1 janvier 2016
La mention de la date prévue au 5° de l'article L. 121-101 comporte le jour, le mois et l'année ainsi que l'heure de la signature du contrat.
Sur le contrat figure la mention suivante :
" Si vous souhaitez exercer votre droit de rétraction dans les 24 heures à compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire détachable prévu à cet effet ".
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Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 1 janvier 2016
Le formulaire détachable est conforme au formulaire type qui figure en annexe au présent article.
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Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 1 janvier 2016
Le formulaire détachable comporte, sur une face, l'adresse complète du professionnel-acheteur à laquelle il doit être remis ou adressé.
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Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 1 janvier 2016
Pour exercer son droit de rétractation prévu à l'article L. 121-102, le consommateur-vendeur :
-remet au professionnel en main propre le formulaire détachable, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ; ou
-adresse au professionnel ce formulaire, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.
Si le délai de 24 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
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Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 30 juin 2016