Code de la consommation

Chapitre II : Crédit à la consommation

Section 1 : Publicité

Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Section 4 : Formation du contrat de crédit

Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat

Section 6 : Exécution du contrat de crédit

Sous-section 1 : Information de l'emprunteur

Sous-section 2 : Remboursement anticipé

Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur

Section 7 : Crédit affecté

Section 8 : Crédit renouvelable

Section 9 : Opérations de découvert en compte

Section 10 : Procédure