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Chapitre III

Crédit immobilier

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Taux effectif global

R314-1 — R314-14

Code de la consommation

Section 8 : Procédure

Article R313-33

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Compétence du tribunal judiciaire en matière de crédit immobilier

Résumé Le tribunal judiciaire s'occupe des litiges concernant les articles L. 313-63 et L. 314-20 pour les crédits immobiliers.

Le tribunal judiciaire connaît des actions nées de l'application des articles L. 313-63 et L. 314-20.

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