Section parente

Chapitre III

Crédit immobilier

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Sous-section 1

Fiche d'informations standardisées européenne

R313-4 — R313-7

Code de la consommation

Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne

Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur