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Section 8
Procédure
R313-33
Section parente
Chapitre IV
Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
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Sous-section 1
Taux effectif global
R314-1 — R314-14
Sous-section 1 : Taux effectif global
Sous-section 2 : Taux d'usure
