Code de la consommation

Chapitre III : Crédit immobilier

Section 1 : Publicité et informations générales

Sous-section unique : Publicité et informations générales

Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne

Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur

Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Sous-section 1 : Service de conseil

Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité

Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier

Section 4 : Formation du contrat de crédit

Section 5 : Exécution du contrat de crédit

Sous-section 1 : Information de l'emprunteur

Sous-section 2 : Remboursement anticipé

Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur

Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente

Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro

Section 8 : Procédure