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DÉCRET n°2015-460 du 22 avril 2015

relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du code de la consommation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fiche standardisée pour les assurances de prêt

Résumé. Un décret impose une fiche standardisée pour les assurances de prêt, détaillant les garanties et coûts, et permet à l'emprunteur de choisir son assureur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 312-6-1 (Transparence des coûts d'assurance pour les crédits immobiliers) et L. 312-6-2 (Fiche d'information sur les assurances de prêt) ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 13 février et 13 mars 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 mars 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création d'une fiche standardisée pour l'assurance de prêt

Résumé. Un décret crée une fiche standardisée pour les assurances de prêt, détaillant les garanties, les coûts et le choix de l'assureur.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 2 : Publicité et information de l'emprunteurCode de la consommationArt. R312-0-1 : Fiche standardisée d'information pour l'assurance de prêt
- Code de la consommation
Sct. Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur, Art. R312-0-1

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Extension d'une règle sur les assurances de prêt

Résumé. Un décret étend l'application d'une fiche d'information standardisée sur les assurances de prêt à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.

L'article R. 312-0-1 du code de la consommation (Fiche standardisée d'information pour l'assurance de prêt) est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

DÉCRET n°2015-460 du 22 avril 2015
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