Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 312-6-1 (Transparence des coûts d'assurance pour les crédits immobiliers)Art. L.312-6-1Transparence des coûts d'assurance pour les crédits immobiliersLes documents sur les assurances pour crédits immobiliers doivent clairement indiquer le coût de l'assurance, en taux annuel et en montant total. et L. 312-6-2 (Fiche d'information sur les assurances de prêt)Art. L.312-6-2Fiche d'information sur les assurances de prêtAvant de souscrire un prêt, une fiche d'information standardisée doit être remise pour expliquer les assurances possibles. ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 13 février et 13 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :