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ARRÊTÉ du 29 avril 2015

précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 29 avril 2015 sur les fiches d'information pour les assurances de prêt immobilier

Résumé. Un arrêté du 29 avril 2015 définit le contenu et l'ordre des informations sur une fiche standardisée pour les assurances de prêt immobilier, avec des adaptations pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, et entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 312-6-2 (Fiche d'information sur les assurances de prêt) ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 février 2015 et du 13 mars 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 mars 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 octobre 2015 · Dernière version le 1 octobre 2017

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Contenu de la fiche d'information pour l'assurance emprunteur

Résumé. Un arrêté précise le contenu et l'ordre des informations sur la fiche standardisée pour les assurances de prêt immobilier.

Pour l'application des articles R. 313-8 (Fiche d'information sur l'assurance emprunteur) à R. 313-10 (Fourniture de la fiche d'information sur l'assurance emprunteur) du code de la consommation, la fiche standardisée d'information contient les mentions prévues au modèle annexé au présent article, dans l'ordre prévu par ce modèle.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Adaptation d'un arrêté pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française

Résumé. Un arrêté du 29 avril 2015 adapte les règles pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, en remplaçant certains termes comme le numéro SIREN par RIDET ou TAHITI, et les euros par les francs CFP.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve de remplacer dans l'annexe :

1° La référence au numéro "SIREN" par la référence au numéro "RIDET" en Nouvelle-Calédonie et par la référence au numéro "TAHITI en Polynésie française ;

2° Les mots : "euros"par les mots : "francs CFP";

3° La première phrase du dernier alinéa par les dispositions suivantes : "Conformément à la loi, dès aujourd'hui et jusqu'à la signature de l'offre de prêt, vous pouvez souscrire une assurance auprès de l'assureur de votre choix et la proposer en garantie au prêteur. Celui-ci ne peut pas la refuser si elle présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il vous a proposé."

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2015.

En vigueur depuis le 1 octobre 2015

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est mis en œuvre par deux directeurs généraux, qui doivent le publier au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor et la directrice générale de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du gouvernement

Résumé. Un arrêté du 29 avril 2015 publié au JORF le 7 mai 2015, avec une annexe.

Fait le 29 avril 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

ARRÊTÉ du 29 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe