Code de la consommation

Article L311-32

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Article L311-32

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles

L. 311-29

(

Remboursement anticipé du crédit

)

Art. L.311-29

Remboursement anticipé du crédit

Tu peux rembourser ton crédit à tout moment sans pénalité, sauf si le prêteur refuse un remboursement partiel trop faible, et ce droit ne s'applique pas aux contrats de location sauf si la propriété est transférée.

à

L. 311-31

(

Indemnité en cas de défaillance d'un contrat de location-vente

)

Art. L.311-31

Indemnité en cas de défaillance d'un contrat de location-vente

Quand l'emprunteur ne paie pas son contrat de location-vente, le prêteur peut récupérer le bien, les loyers dus et une indemnité définie par décret.

ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.

Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles

2346

(

Vente du bien gagé en cas de non-paiement

)

Art. 2346

Vente du bien gagé en cas de non-paiement

Si une dette n'est pas payée, le créancier peut vendre le bien gagé selon des règles précises.

et

2347

(

Utilisation d'un bien en paiement de dette

)

Art. 2347

Utilisation d'un bien en paiement de dette

Un créancier peut garder un bien en paiement de sa dette, et si le bien vaut plus que la dette, la différence est rendue au propriétaire.

du

code civil

sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire prévu à l'article 2348 qui est réputé non écrit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mai 2011

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des frais en cas de remboursement anticipé ou de défaillance

Résumé. On ne peut pas demander plus de frais à l'emprunteur que ceux déjà indiqués, sauf les frais de défaillance que le prêteur peut réclamer, mais pas les frais de recouvrement forfaitaires.

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 (Remboursement anticipé du crédit) à L. 311-31 (Indemnité en cas de défaillance d'un contrat de location-vente) ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.

Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 (Vente du bien gagé en cas de non-paiement) et 2347 (Utilisation d'un bien en paiement de dette) du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire prévu à l'article 2348 qui est réputé non écrit.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àSuspension et annulation du contrat de crédit en cas de litige

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au samedi 30 avril 2011

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause précisant que, en cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par le code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, excluant le pacte commissoire.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance