Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 mai 2011
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Limitation des frais en cas de remboursement anticipé ou de défaillance
Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 (Remboursement anticipé du crédit) à L. 311-31 (Indemnité en cas de défaillance d'un contrat de location-vente) ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.
Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 (Vente du bien gagé en cas de non-paiement) et 2347 (Utilisation d'un bien en paiement de dette) du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire prévu à l'article 2348 qui est réputé non écrit.