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CHAPITRE V

DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS CONTRATS DE CREDIT

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JORF n°0151 du 2 juillet 2010

Article 13

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la consommation > > Art. L311-27, Art. L311-28, Art. L311-29 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L311-27, Art. L311-28, Art. L311-29