Code de la consommation

Sous-section 1 : Remboursement anticipé

Abrogée1 mai 2011
Abrogé1 mai 2011

Créé le 27 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement anticipé du crédit

Résumé. Tu peux rembourser ton crédit à tout moment sans pénalité, sauf si le prêteur refuse un remboursement partiel trop faible, et ce droit ne s'applique pas aux contrats de location sauf si la propriété est transférée.
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux contrats de location, sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire.

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2011

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au samedi 30 avril 2011

Sous-section 1 : Remboursement anticipé
Article L311-29