Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement immédiat et indemnité en cas de défaillance
En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 (Délai pour contester les actes de mineurs et majeurs protégés) et 1231 (Conditions pour obtenir des dommages-intérêts en cas d'inexécution d'un contrat) du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.
1 version
2 cités
1 cité par
1 conumérotation