Code de la consommation

Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur

Abrogée1 mai 2011
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Transféré1 mai 2011

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement immédiat et indemnité en cas de défaillance

Résumé. Si l'emprunteur ne rembourse pas, le prêteur peut demander le solde immédiatement, ajouter des intérêts de retard et une indemnité selon un barème fixé par décret.

En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 (Délai pour contester les actes de mineurs et majeurs protégés) et 1231 (Conditions pour obtenir des dommages-intérêts en cas d'inexécution d'un contrat) du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

Transféré1 mai 2011

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité en cas de défaillance d'un contrat de location-vente

Résumé. Quand l'emprunteur ne paie pas son contrat de location-vente, le prêteur peut récupérer le bien, les loyers dus et une indemnité définie par décret.

En cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil (Délai pour contester les actes de mineurs et majeurs protégés), sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

Transféré1 mai 2011

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation des frais en cas de remboursement anticipé ou de défaillance

Résumé. On ne peut pas demander plus de frais à l'emprunteur que ceux déjà indiqués, sauf les frais de défaillance que le prêteur peut réclamer, mais pas les frais de recouvrement forfaitaires.

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 (Remboursement anticipé du crédit) à L. 311-31 (Indemnité en cas de défaillance d'un contrat de location-vente) ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.

Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 (Vente du bien gagé en cas de non-paiement) et 2347 (Utilisation d'un bien en paiement de dette) du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire prévu à l'article 2348 qui est réputé non écrit.

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2011

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au samedi 30 avril 2011

Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur
Article L311-30
Article L311-31
Article L311-32