Code rural ancien

Article 363-1

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Article 363-1

A. - L'inspection et le contrôle des mesures que nécessite l'application des dispositions du présent titre sont effectués par les ingénieurs chargés de la protection des végétaux assistés de techniciens des services du ministère de l'agriculture et des autres personnels qualifiés du ministère de l'agriculture ayant la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat. Ces fonctionnaires ou agents peuvent être assermentés en vue de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions du présent titre.

B. - Sont habilités à procéder au contrôle documentaire et vérifier par simple inspection visuelle la concordance entre les documents et les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'

article 356

, et à rechercher et constater les infractions relatives à ces documents, les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles

60

(

Droit de visite des agents des douanes

)

Art. 60

Droit de visite des agents des douanes

Les douaniers peuvent fouiller les marchandises, véhicules et personnes pour lutter contre la fraude et appliquer les lois.

,

61

(

Droit de visite des agents des douanes

)

Art. 61

Droit de visite des agents des douanes

Les conducteurs doivent suivre les ordres des douaniers qui peuvent bloquer les véhicules avec des équipements spéciaux.

,

63 ter

(

Accès aux locaux et visites domiciliaires par les agents des douanes

)

Art. 63 ter

Accès aux locaux et visites domiciliaires par les agents des douanes

Les agents des douanes peuvent entrer dans des locaux professionnels et des entrepôts pour enquêter sur des infractions douanières, avec l'autorisation du procureur de la République.

,

65

(

Droit de communication des agents des douanes

)

Art. 65

Droit de communication des agents des douanes

Les douaniers peuvent demander et vérifier des documents pour leurs contrôles et partager ces infos avec d'autres pays, tout en gardant les documents pendant un certain temps.

et

322 bis

du

code des douanes

et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les conditions prévues aux sections 1, 2 et 3 du chapitre V du titre Ier du livre II du

code de la consommation

, ainsi qu'à l'article L. 215-9 de ce même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 juillet 1999 · Abrogé le 22 juin 2000

A. - L'inspection et le contrôle des mesures que nécessite l'application des dispositions du présent titre sont effectués par les ingénieurs chargés de la protection des végétaux assistés de techniciens des services du ministère de l'agriculture et des autres personnels qualifiés du ministère de l'agriculture ayant la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat. Ces fonctionnaires ou agents peuvent être assermentés en vue de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions du présent titre.

B. - Sont habilités à procéder au contrôle documentaire et vérifier par simple inspection visuelle la concordance entre les documents et les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'article 356, et à rechercher et constater les infractions relatives à ces documents, les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60 (Droit de visite des agents des douanes), 61 (Droit de visite des agents des douanes), 63 ter (Accès aux locaux et visites domiciliaires par les agents des douanes), 65 (Droit de communication des agents des douanes) et 322 bis du code des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les conditions prévues aux sections 1, 2 et 3 du chapitre V du titre Ier du livre II du code de la consommation, ainsi qu'à l'article L. 215-9 de ce même code.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance