A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L202-6 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L230-5 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. L251-18 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-14 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. L254-11 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. L255-17 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L643-2 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L202-6, Art. L230-5, Art. L251-18, Art. L253-14, Art. L254-11, Art. L255-17, Art. L643-2