Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références aux articles du code de la consommation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des autorités compétentes pour constater les infractionsCode rural et de la pêche maritimeArt. L230-5 : Règles pour la qualité des repas dans les cantines
→ Version 3 : Modification des références légalesCode rural et de la pêche maritimeArt. L251-18 : Contrôle des végétaux importés
→ Version 4 : Simplification des références légales
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L202-6, Art. L230-5, Art. L251-18, Art. L253-14, Art. L254-11, Art. L255-17, Art. L643-2