Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. L202-6, Art. L230-5, Art. L251-18, Art. L253-14, Art. L254-11, Art. L255-17, Art. L643-2

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Mise à jour des références aux articles du code de la consommation

Résumé. Les références aux articles du code de la consommation pour les agents habilités à rechercher et constater les infractions sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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