Code de la consommation

Chapitre III : Sanctions

Abrogé1 juillet 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur du 27 juillet 1993 au 9 juillet 2004, puis du 19 mars 2014 au 30 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-exécution des mesures d'urgence

Résumé. Ne pas suivre les ordres du préfet en cas de danger lié à un service peut entraîner une peine de prison et une amende.

Est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application de l'article L. 221-6 (Suspension d'un service en cas de danger).

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 10 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension provisoire de la vente ou prestation en infraction

Résumé. Le juge peut suspendre temporairement la vente ou la prestation d’un produit ou service qui enfreint la loi, même en appel, et cette suspension peut être levée par la même juridiction ou une autre, mais elle cesse si l’affaire est abandonnée ou acquittée.

Le juge d'instruction ou le tribunal peut, dès qu'il est saisi de poursuites pour infraction aux textes pris en application du présent titre, ordonner la suspension provisoire de la vente du produit ou de la prestation du service incriminé.

Les mesures prévues dans le présent article sont exécutoires nonobstant appel. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui les a ordonnées ou qui est saisie du dossier. Elles cessent d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre d'accusation ou devant la cour d'appel, selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.

La chambre d'accusation ou la cour d'appel statue dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision frappée d'appel.

Si la chambre d'accusation ou la cour d'appel n'a pas statué dans ce délai, et au plus tard dans le délai de quarante jours du prononcé de la décision, les mesures ordonnées cesseront de plein droit.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre III : Sanctions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 9 juillet 2004

Chapitre III : Sanctions
Article L223-1
Article L223-2