Code de la consommation

Article L123-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L123-5

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 121-32 (Protection du consommateur dans les contrats internationaux) est ainsi rédigé :

"Art. L. 121-32. ― Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat autre que la France pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur concernant la protection des consommateurs en matière de commercialisation à distance de services financiers."

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des consommateurs dans les contrats internationaux

Résumé. Un juge peut ignorer une loi étrangère choisie par les parties si la loi du pays où vit le consommateur est plus protectrice, surtout pour les services financiers à distance.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 121-32 (Protection du consommateur dans les contrats internationaux) est ainsi rédigé :

"Art. L. 121-32. ― Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat autre que la France pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur concernant la protection des consommateurs en matière de commercialisation à distance de services financiers."

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 juin 2014 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 33 (V) : Harmonisation des règles sur la vente à distance d'assurances et services financiers

En résumé. Le numéro de l'article a été modifié de L. 121-20-15 à L. 121-32, sans changement dans le contenu du texte.

Source : Légifrance