Article L123-4
Abrogé depuis le 2017-07-01 par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 33 (V)
Pour l'application de l'article L. 121-20-14 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " reproduites à l'article L. 121-20-5, " sont supprimés.
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