Code de la consommation

Article L123-4

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Article L123-4

Pour l'application de l'

article L. 121-20-14

(

Prospection à distance des services financiers

)

Art. L.121-20-14

Prospection à distance des services financiers

Les entreprises ne peuvent pas appeler ou envoyer des emails de prospection sans l’accord du client, sauf si le client n’a pas refusé, et elles ne peuvent pas facturer ces démarches.

en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " reproduites à l'

article L. 121-20-5

(

Interdiction de la prospection directe non sollicitée

)

Art. L.121-20-5

Interdiction de la prospection directe non sollicitée

Il est interdit d'envoyer des publicités par téléphone, fax ou email sans le consentement préalable de la personne.

, " sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de communication financière dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un article du code de la consommation précise que certaines règles sur les communications à distance pour vendre des services financiers ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

Pour l'application de l'article L. 121-20-14 (Prospection à distance des services financiers) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " reproduites à l'article L. 121-20-5 (Interdiction de la prospection directe non sollicitée), " sont supprimés.

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