Abrogé1 juillet 2017
Abrogé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 33 (V)
Créé le 1 janvier 2012
Pour l'application de l'article L. 121-20-14 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " reproduites à l'article L. 121-20-5, " sont supprimés.