Code de la consommation

Article L123-2

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Article L123-2

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'

article L. 123-1

(

Extension des règles de vente à distance aux territoires d'outre-mer

)

Art. L.123-1

Extension des règles de vente à distance aux territoires d'outre-mer

Certaines règles sur les services financiers à distance s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer.

, à des dispositions qui ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, notamment en matière d'assurance et de mutualité, sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de consommation pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Certaines règles du code de la consommation s'appliquent dans les territoires d'outre-mer, mais avec des adaptations locales.

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L. 123-1 (Extension des règles de vente à distance aux territoires d'outre-mer), à des dispositions qui ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, notamment en matière d'assurance et de mutualité, sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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