Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Droit de rétractation du consommateur
Le consommateur qui entend exercer son droit de rétractation notifie sa décision au professionnel avant l'expiration des délais définis aux articles L. 121-69 (Délai de rétractation pour les contrats de temps partagé), L. 121-70 (Délais de rétractation étendus en cas d'absence d'informations) et L. 121-71 (Délai unique de rétractation pour contrats combinés), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, à défaut, par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes permettant de prouver cet envoi.
Le consommateur peut utiliser, suivant les mêmes formalités de transmission, le formulaire standard de rétractation visé à l'article L. 121-68 (Les éléments essentiels d'un contrat de consommation).
L'exercice de son droit de rétractation par le consommateur met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat.