Code de la consommation

Article L121-73

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Article L121-73

Le consommateur qui entend exercer son droit de rétractation notifie sa décision au professionnel avant l'expiration des délais définis aux articles L. 121-69 (Délai de rétractation pour les contrats de temps partagé), L. 121-70 (Délais de rétractation étendus en cas d'absence d'informations) et L. 121-71 (Délai unique de rétractation pour contrats combinés), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, à défaut, par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes permettant de prouver cet envoi.

Le consommateur peut utiliser, suivant les mêmes formalités de transmission, le formulaire standard de rétractation visé à l'article L. 121-68 (Les éléments essentiels d'un contrat de consommation).

L'exercice de son droit de rétractation par le consommateur met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de rétractation du consommateur

Résumé. Un consommateur peut annuler un contrat dans les 14 jours sans donner de raison, en informant le professionnel par lettre recommandée ou un moyen équivalent.

Le consommateur qui entend exercer son droit de rétractation notifie sa décision au professionnel avant l'expiration des délais définis aux articles L. 121-69 (Délai de rétractation pour les contrats de temps partagé), L. 121-70 (Délais de rétractation étendus en cas d'absence d'informations) et L. 121-71 (Délai unique de rétractation pour contrats combinés), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, à défaut, par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes permettant de prouver cet envoi.

Le consommateur peut utiliser, suivant les mêmes formalités de transmission, le formulaire standard de rétractation visé à l'article L. 121-68 (Les éléments essentiels d'un contrat de consommation).

L'exercice de son droit de rétractation par le consommateur met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 32 (V) : Renforcement des droits des consommateurs dans les contrats

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives à la compétence judiciaire et ajouter des règles sur le droit de rétractation du consommateur, notamment les modalités de notification et l'utilisation d'un formulaire standard.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance