Code de la consommation

Article L121-39

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Article L121-39

Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions de présentation des documents mentionnés au premier alinéa de l'

article L. 121-37

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Règles pour les jeux concours par écrit

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Art. L.121-37

Règles pour les jeux concours par écrit

Les règles pour les jeux concours par écrit: bulletin séparé, pas de confusion avec des documents officiels, liste claire des lots et mention du règlement disponible gratuitement.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 22 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret précisant la présentation des documents publicitaires

Résumé. Un décret du Conseil d'État dit comment montrer les documents publicitaires.

Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions de présentation des documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-37 (Règles pour les jeux concours par écrit).

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au dimanche 21 décembre 2014

Source : Légifrance