Abrogé22 décembre 2014
Créé le 27 juillet 1993
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret précisant la présentation des documents publicitaires
Résumé. Un décret du Conseil d'État dit comment montrer les documents publicitaires.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions de présentation des documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-37.