Article L121-39
Abrogé depuis le 2014-12-22 par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret précisant la présentation des documents publicitaires
Résumé Un décret du Conseil d'État dit comment montrer les documents publicitaires.
Mots-clés : décret présentation de documents publicité législation
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions de présentation des documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-37.
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