Pour la participation aux opérations mentionnées à l'
article L. 121-36
(
Licéité des jeux concours
)
Art. L.121-36
Licéité des jeux concours
Les jeux concours et autres opérations promotionnelles sont autorisés tant qu'ils ne sont pas trompeurs ou agressifs.
, sont autorisés les frais d'affranchissement ainsi que les frais de communication ou de connexion non surtaxés, qui peuvent être mis à la charge des consommateurs, dès lors que la possibilité pour les participants d'en obtenir le remboursement est prévue par le règlement de l'opération et que ceux-ci en sont préalablement informés.
Lorsque la participation des consommateurs aux pratiques mentionnées au premier alinéa du présent article est conditionnée à une obligation d'achat, ces pratiques commerciales ne sont illicites que dans la mesure où elles revêtent un caractère déloyal au sens de l'
article L. 120-1
(
Interdiction des pratiques commerciales déloyales
)
Art. L.120-1
Interdiction des pratiques commerciales déloyales
Les pratiques commerciales trompeuses ou agressives sont interdites pour protéger les consommateurs.
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