Code de la consommation

Article L121-36-1

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Article L121-36-1

Pour la participation aux opérations mentionnées à l'

article L. 121-36

(

Licéité des jeux concours

)

Art. L.121-36

Licéité des jeux concours

Les jeux concours et autres opérations promotionnelles sont autorisés tant qu'ils ne sont pas trompeurs ou agressifs.

, sont autorisés les frais d'affranchissement ainsi que les frais de communication ou de connexion non surtaxés, qui peuvent être mis à la charge des consommateurs, dès lors que la possibilité pour les participants d'en obtenir le remboursement est prévue par le règlement de l'opération et que ceux-ci en sont préalablement informés.

Lorsque la participation des consommateurs aux pratiques mentionnées au premier alinéa du présent article est conditionnée à une obligation d'achat, ces pratiques commerciales ne sont illicites que dans la mesure où elles revêtent un caractère déloyal au sens de l'

article L. 120-1

(

Interdiction des pratiques commerciales déloyales

)

Art. L.120-1

Interdiction des pratiques commerciales déloyales

Les pratiques commerciales trompeuses ou agressives sont interdites pour protéger les consommateurs.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 22 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais autorisés pour les opérations promotionnelles

Résumé. Les frais d'affranchissement et de communication non surtaxés peuvent être facturés aux consommateurs pour participer à des opérations promotionnelles, mais ils doivent pouvoir être remboursés.
Pour la participation aux opérations mentionnées à l'article L. 121-36 (Licéité des jeux concours), sont autorisés les frais d'affranchissement ainsi que les frais de communication ou de connexion non surtaxés, qui peuvent être mis à la charge des consommateurs, dès lors que la possibilité pour les participants d'en obtenir le remboursement est prévue par le règlement de l'opération et que ceux-ci en sont préalablement informés.
Lorsque la participation des consommateurs aux pratiques mentionnées au premier alinéa du présent article est conditionnée à une obligation d'achat, ces pratiques commerciales ne sont illicites que dans la mesure où elles revêtent un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales).

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