Code de la consommation

Article L121-36

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Article L121-36

Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire, sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales au sens de l'article L. 120-1 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licéité des jeux concours

Résumé. Les jeux concours et autres opérations promotionnelles sont autorisés tant qu'ils ne sont pas trompeurs ou agressifs.

Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire, sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales au sens de l'article L. 120-1 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales).

Historique des versions

En vigueur du lundi 22 décembre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-1545 du 20 décembre 2014art. 54 : Modification des règles sur les jeux concours

En résumé. Le texte précise désormais que les opérations promotionnelles doivent être licites et non déloyales, en référence à l'article L. 120-1, au lieu de simplement être régies par la section.

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au dimanche 21 décembre 2014

Modifié parLoi n° 2014-344 du 17 mars 2014art. 148 (V) : Modification des règles sur les jeux d'argent et de hasard

En résumé. La nouvelle version simplifie et élargit le champ d'application des pratiques commerciales promotionnelles, en supprimant les restrictions liées aux contreparties financières ou aux obligations d'achat.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au mardi 18 mars 2014

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 45 : Modification des règles sur la publicité et les pratiques commerciales

En résumé. La modification ajoute une exception pour les opérations publicitaires conditionnées à un achat, qui ne sont illicites que si elles sont déloyales.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance