Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à ⏺ l'attribution d'un gainou d'un avantage de toute nature par la voie d'untirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire, sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales au sens de l'article L. 120-1.

Les pratiques commerciales mises en œuvrepar les professionnels sous la formed'opérations promotionnelles tendant à faire naître l'espérance d'un gain ⏺, quelles que soient les modalités de tirage au sortou d'interventiond'un élément aléatoire, sont régies parla présente section. ⏺

⏺

Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Lorsque la participation à cette opération est conditionnée à une obligation d'achat, la pratique n'est illicite que dans la mesure où elle revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1.

Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct…