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Article L121-38

Créé le 27 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépot des règlements d'opérations publicitaires

Résumé. On doit déposer les règles d'un jeu publicitaire chez un officier qui vérifie qu'elles sont correctes, et on peut obtenir ces règles gratuitement si on le demande.
Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 décembre 2014

Abrogé parLoi n°2014-1545 du 20 décembre 2014art. 54

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au dimanche 21 décembre 2014

Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.