Article L121-38
Abrogé depuis le 2014-12-22 par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépot des règlements d'opérations publicitaires
Résumé On doit déposer les règles d'un jeu publicitaire chez un officier qui vérifie qu'elles sont correctes, et on peut obtenir ces règles gratuitement si on le demande.
Mots-clés : opérations publicitaires réglementation documents publics officier ministériel
Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.
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