Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 22 décembre 2014
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Dépot des règlements d'opérations publicitaires
Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.