Article L121-24
Abrogé depuis le 2014-06-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat de démarchage : formulaire de renonciation et signature obligatoire
Résumé Le contrat doit comporter un formulaire détachable pour exercer le droit de renonciation, ne peut contenir de clause de compétence, et chaque exemplaire doit être signé et daté par le client.
Mots-clés : démarchage contrat renonciation signature législation
Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
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