Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Amendes pour non-respect des règles d'information des consommateurs
Tout manquement aux articles L. 121-17 (Contrats non soumis aux dispositions de la section), L. 121-18 (Informations obligatoires pour les contrats hors établissement), L. 121-19 (Informations obligatoires pour les contrats à distance) à L. 121-19-3 (Informations obligatoires pour les achats en ligne) et L. 121-20 (Droit de rétractation du consommateur) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).