Code de la consommation

Article L121-22

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Article L121-22

Tout manquement aux articles L. 121-17 (Contrats non soumis aux dispositions de la section), L. 121-18 (Informations obligatoires pour les contrats hors établissement), L. 121-19 (Informations obligatoires pour les contrats à distance) à L. 121-19-3 (Informations obligatoires pour les achats en ligne) et L. 121-20 (Droit de rétractation du consommateur) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour non-respect des règles d'information des consommateurs

Résumé. Les entreprises qui ne respectent pas les règles d'information des consommateurs peuvent être punies par une amende.

Tout manquement aux articles L. 121-17 (Contrats non soumis aux dispositions de la section), L. 121-18 (Informations obligatoires pour les contrats hors établissement), L. 121-19 (Informations obligatoires pour les contrats à distance) à L. 121-19-3 (Informations obligatoires pour les achats en ligne) et L. 121-20 (Droit de rétractation du consommateur) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

Historique des versions

En vigueur du lundi 22 décembre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-1545 du 20 décembre 2014art. 54 : Modification des règles sur les jeux concours

En résumé. L'article L. 121-17 a été ajouté à la liste des articles dont le manquement est passible d'une amende administrative.

En vigueur du samedi 14 juin 2014 au dimanche 21 décembre 2014

Modifié parLoi n° 2014-344 du 17 mars 2014art. 9 (V) : Définition des contrats à distance et hors établissement

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour introduire des sanctions pécuniaires en cas de manquement à certains articles, remplaçant les exemptions précédentes.

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au vendredi 13 juin 2014

En résumé. La nouvelle version supprime les exceptions spécifiques pour les ventes ambulantes, la vente de produits personnels et le service après-vente, qui existaient dans la version précédente.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mercredi 1 février 1995

Source : Légifrance