Code de la consommation

Article L121-33

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Article L121-33

Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles impératives pour la protection des consommateurs

Résumé. Les règles de cette section sont obligatoires et protègent les consommateurs dans les contrats à distance.

Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 juin 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 9 (V) : Définition des contrats à distance et hors établissement

En résumé. La nouvelle version simplifie radicalement le texte en déclarant simplement que les dispositions sont d'ordre public, supprimant ainsi toutes les interdictions spécifiques et sanctions détaillées de la version précédente.

En vigueur du samedi 4 juin 1994 au vendredi 13 juin 2014

En résumé. La nouvelle version ajoute des exceptions pour les supports d'apprentissage de langues sans assistance pédagogique et impose la communication des résultats de tests d'aptitude avant la conclusion du contrat.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 3 juin 1994

Source : Légifrance