Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 27 juillet 1993 · En vigueur du 14 juin 2014 au 30 juin 2016
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
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Code de la consommation
Article L121-33
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du samedi 14 juin 2014 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 9 (V)
En résumé. La nouvelle version simplifie radicalement le texte en déclarant simplement que les dispositions sont d'ordre public, supprimant ainsi toutes les interdictions spécifiques et sanctions détaillées de la version précédente.
Les
⏺ dispositions de ⏺ la présente section
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⏺ sont ⏺ d'ordre public. ⏺
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En vigueur du samedi 4 juin 1994 au vendredi 13 juin 2014
En résumé. La nouvelle version ajoute des exceptions pour les supports d'apprentissage de langues sans assistance pédagogique et impose la communication des résultats de tests d'aptitude avant la conclusion du contrat.
Il est interdit de se rendre au domicile d'une personne…
Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent entraîne, outre la…
article L. 121-28…
.…
Ne sont pas visés par les dispositions des alinéas précédents les supports matériels de connaissance des langues étrangères ou régionales destinés à leur libre apprentissage, sans assistance ou suivi pédagogique, dont la présentation ne fait pas référence à un niveau scolaire, à une activité d'enseignement, à la réussite scolaire, à une formation, à l'obtention d'un diplôme ou d'une situation professionnelle. Dans ce cas, le délai de réflexion de sept jours est prolongé d'un délai supplémentaire expirant quinze jours après la réception du produit par le client pour faire retour de ce produit pour remboursement. En cas d'exercice de ce droit de retour, le matériel est restitué au vendeur sans frais ou indemnités autres que les frais de réexpédition. Le contrat prévu à l'
article L. 121-23
doit reproduire en outre le texte du présent alinéa concernant la faculté de résiliation de la commande.
Les résultats des tests d'aptitude à l'emploi des méthodes de langues effectués par le vendeur ou le fabricant sous le contrôle d'un tiers indépendant doivent être communiqués au consommateur avant la conclusion du contrat.
En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 3 juin 1994
Il est interdit de se rendre au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail pour proposer la vente, la location ou la location-vente de documents ou matériels quelconques tendant à répondre aux mêmes besoins que des prestations de services pour lesquelles le démarchage est prohibé en raison de son objet par un texte particulier.
Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent entraîne, outre la nullité de la convention, l'application des sanctions prévues à l'
article L. 121-28
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