Code de la consommation

Article L121-31

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L121-31

Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques (Interdiction de la prospection directe non sollicitée) sont applicables aux services financiers.

Les techniques de communication à distance destinées à la commercialisation de services financiers autres que celles mentionnées à l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques (Interdiction de la prospection directe non sollicitée) ne peuvent être utilisées que si le consommateur n'a pas manifesté son opposition.

Les mesures prévues au présent article ne doivent pas entraîner de frais pour le consommateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prospection à distance pour les services financiers

Résumé. Les règles sur la prospection à distance pour les services financiers s'appliquent, mais le consommateur doit pouvoir refuser sans frais.

Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques (Interdiction de la prospection directe non sollicitée) sont applicables aux services financiers.

Les techniques de communication à distance destinées à la commercialisation de services financiers autres que celles mentionnées à l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques (Interdiction de la prospection directe non sollicitée) ne peuvent être utilisées que si le consommateur n'a pas manifesté son opposition.

Les mesures prévues au présent article ne doivent pas entraîner de frais pour le consommateur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 juin 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 9 (V) : Définition des contrats à distance et hors établissement

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives aux poursuites pénales et à la constitution de partie civile par le client, pour se concentrer sur les règles applicables aux services financiers et aux techniques de communication à distance.

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 13 juin 2014

Source : Légifrance