Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Code de la consommation
Tout professionnel proposant des opérations d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, auprès des consommateurs indique, par voie d'affichage, les prix proposés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après consultation du Conseil national de la consommation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016
Source : Légifrance
Art. 34 (V)
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016
Protection des consommateurs dans les foires, salons et achats de métaux précieux
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 · art. 24 (V)
Sanction pour non-respect des règles d'affichage des prix
Code de la consommation · art. L121-103 (VT)
Réglementation des achats de métaux précieux hors des locaux professionnels
ARRÊTÉ du 18 août 2015 · art. 6 (VD)