Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Code de la consommation
Toute opération d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, par un professionnel auprès d'un consommateur fait l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est remis au consommateur-vendeur au moment de sa conclusion.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016
Source : Légifrance
Art. 34 (V)
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016
Protection des consommateurs dans les foires, salons et achats de métaux précieux
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 · art. 24 (V)
Mentions obligatoires dans un contrat d'achat de métaux précieux
Code de la consommation · art. L121-101 (VT)
Sanctions pour les infractions liées à l'achat de métaux précieux
Code de la consommation · art. L121-104 (VT)