Code de la consommation

Article L121-103

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Article L121-103

Tout manquement à l'

article L. 121-99

(

Affichage des prix pour les métaux précieux

)

Art. L.121-99

Affichage des prix pour les métaux précieux

Les magasins qui vendent de l'or, de l'argent ou du platine doivent afficher leurs prix clairement.

et aux textes pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'

article L. 141-1-2

(

Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation

)

Art. L.141-1-2

Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation

L'article explique comment l'administration peut sanctionner les manquements aux règles de consommation, avec des amendes et des procédures spécifiques.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des règles d'affichage des prix

Résumé. Les professionnels qui ne respectent pas les règles d'affichage des prix pour l'achat de métaux précieux risquent une amende.
Tout manquement à l'article L. 121-99 (Affichage des prix pour les métaux précieux) et aux textes pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

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Source : Légifrance