Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Code de la consommation
Tout manquement à l'
article L. 121-99
(
Affichage des prix pour les métaux précieux
)
Art. L.121-99
Affichage des prix pour les métaux précieux
Les magasins qui vendent de l'or, de l'argent ou du platine doivent afficher leurs prix clairement.
et aux textes pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'
article L. 141-1-2
(
Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation
)
Art. L.141-1-2
Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation
L'article explique comment l'administration peut sanctionner les manquements aux règles de consommation, avec des amendes et des procédures spécifiques.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016
Source : Légifrance
Art. 34 (V)
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016
Protection des consommateurs dans les foires, salons et achats de métaux précieux
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 · art. 24 (V)
Affichage des prix pour les métaux précieux
Code de la consommation · art. L121-99 (VT)
Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation
Code de la consommation · art. L141-1-2