Code de la consommation

Article L121-101

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Article L121-101

Le contrat prévu à l'

article L. 121-100

(

Contrat obligatoire pour la vente de métaux précieux

)

Art. L.121-100

Contrat obligatoire pour la vente de métaux précieux

Quand tu vends de l'or, de l'argent ou du platine à un professionnel, il doit te donner un contrat écrit.

doit comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1° Le nom et l'adresse complète du professionnel-acheteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale et l'adresse de son siège social ;

2° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

3° Le cas échéant, le numéro individuel d'identification, si le professionnel est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'

article 286 ter du code général des impôts

(

Identification pour la TVA

)

Art. 286 ter

Identification pour la TVA

L'article explique qui doit avoir un numéro d'identification pour la TVA, comme les entreprises qui vendent des biens ou services, ou celles qui achètent dans l'UE.

;

4° Le nom et l'adresse complète du consommateur-vendeur ;

5° La date et l'adresse du lieu de conclusion du contrat ;

6° La désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens objets du contrat, dont le poids et, le cas échéant, la pureté exprimée en millièmes ;

7° Le prix de vente ainsi que toutes taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur.

Le contrat comprend un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'

article L. 121-102

(

Droit de rétractation pour l'achat de métaux précieux

)

Art. L.121-102

Droit de rétractation pour l'achat de métaux précieux

Un consommateur peut se rétracter dans les 24 heures après avoir signé un contrat d'achat de métaux précieux, sans pénalité.

. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de présentation de ce formulaire et les mentions devant figurer sur ce dernier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires dans un contrat d'achat de métaux précieux

Résumé. Un contrat d'achat de métaux précieux par un professionnel doit inclure des informations précises sur les parties, le lieu et le prix pour être valable.
Le contrat prévu à l'article L. 121-100 (Contrat obligatoire pour la vente de métaux précieux) doit comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Le nom et l'adresse complète du professionnel-acheteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale et l'adresse de son siège social ;
2° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
3° Le cas échéant, le numéro individuel d'identification, si le professionnel est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts (Identification pour la TVA) ;
4° Le nom et l'adresse complète du consommateur-vendeur ;
5° La date et l'adresse du lieu de conclusion du contrat ;
6° La désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens objets du contrat, dont le poids et, le cas échéant, la pureté exprimée en millièmes ;
7° Le prix de vente ainsi que toutes taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur.
Le contrat comprend un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 121-102 (Droit de rétractation pour l'achat de métaux précieux). Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de présentation de ce formulaire et les mentions devant figurer sur ce dernier.

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