Code de la consommation

Article L115-29

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Article L115-29

Les dispositions des articles

L. 115-27

(

Certification de conformité d'un produit ou service

)

Art. L.115-27

Certification de conformité d'un produit ou service

Un organisme indépendant vérifie qu'un produit ou service suit les règles d'un guide technique, et donne un certificat pour le vendre.

et

L. 115-28

(

Conditions d'accès et obligations des organismes certificateurs

)

Art. L.115-28

Conditions d'accès et obligations des organismes certificateurs

Pour certifier un produit, il faut être un organisme déclaré ou accrédité, et il doit expliquer clairement ce qui est certifié, les règles sont publiées, et les logos de certification sont enregistrés.

ne sont pas applicables :

1° A la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés mentionnés à l'

article L. 115-21

(

Produits éligibles aux labels agricoles

)

Art. L.115-21

Produits éligibles aux labels agricoles

Les aliments et produits agricoles qui ne sont pas transformés peuvent avoir un label ou une certification s'ils suivent un cahier des charges.

;

2° Aux autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain ou vétérinaire faisant l'objet des dispositions du livre V du

code de la santé publique

;

3° A la délivrance des poinçons, estampilles, visas, certificats d'homologation, marques collectives ou attestations de conformité aux dispositions communautaires par l'autorité publique ou par des organismes désignés à cet effet et soumis à un contrôle technique ou administratif de l'autorité publique en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ;

4° A la délivrance de labels ou marques prévus par l'

article L. 413-1 du code du travail

(

Protection des marques syndicales

)

Art. L.413-1

Protection des marques syndicales

Les syndicats peuvent protéger leurs marques ou labels pour certifier l'origine des produits.

ainsi que des marques d'artisan et de maître artisan pour autant que ces marques ne tendent qu'à attester l'origine d'un produit ou d'un service et la mise en oeuvre des règles de l'art et usages quand ils leur sont spécifiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 4 janvier 1994 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ce que L115‑29 exclut de la certification

Résumé. Il indique que les médicaments, les labels d’origine, les poinçons et les produits alimentaires ne sont pas soumis aux règles de certification des articles L115‑27 et L115‑28.

Les dispositions des articles L. 115-27 (Certification de conformité d'un produit ou service) et L. 115-28 (Conditions d'accès et obligations des organismes certificateurs) ne sont pas applicables :

1° A la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés mentionnés à l'article L. 115-21 (Produits éligibles aux labels agricoles) ;

2° Aux autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain ou vétérinaire faisant l'objet des dispositions du livre V du code de la santé publique ;

3° A la délivrance des poinçons, estampilles, visas, certificats d'homologation, marques collectives ou attestations de conformité aux dispositions communautaires par l'autorité publique ou par des organismes désignés à cet effet et soumis à un contrôle technique ou administratif de l'autorité publique en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ;

4° A la délivrance de labels ou marques prévus par l'article L. 413-1 du code du travail (Protection des marques syndicales) ainsi que des marques d'artisan et de maître artisan pour autant que ces marques ne tendent qu'à attester l'origine d'un produit ou d'un service et la mise en oeuvre des règles de l'art et usages quand ils leur sont spécifiques.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àExclusions des règles de certification

En vigueur du samedi 4 juin 1994 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version précise et élargit les exceptions aux articles L. 115-27 et L. 115-28, notamment en ajoutant des denrées alimentaires et produits agricoles non transformés, en clarifiant les conditions pour les labels et marques d'artisanat, et en supprimant la mention du décret de 1962.

En vigueur du mardi 4 janvier 1994 au vendredi 3 juin 1994

Source : Légifrance