Créé le 4 janvier 1994 · Transféré le 1 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Opposition à la publicité trompeuse de marques
Les propriétaires de marques de commerce, de fabrique ou de service peuvent s'opposer à ce que des textes publicitaires concernant nommément leur marque soient diffusés lorsque l'utilisation de cette marque vise à tromper le consommateur ou qu'elle est faite de mauvaise foi.