Code de la consommation

Article L115-30

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Article L115-30

Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) :

1° Le fait, dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que dans les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, de faire référence à une certification qui n'a pas été effectuée dans les conditions définies aux articles L. 115-27 (Certification de conformité d'un produit ou service) et L. 115-28 (Conditions d'accès et obligations des organismes certificateurs) ;

2° Le fait de délivrer, en violation des dispositions prévues aux articles L. 115-27 (Certification de conformité d'un produit ou service) et L. 115-28 (Conditions d'accès et obligations des organismes certificateurs), un titre, un certificat ou tout autre document attestant qu'un produit ou un service présente certaines caractéristiques ayant fait l'objet d'une certification ;

3° Le fait d'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement qu'un organisme satisfait aux conditions définies aux articles L. 115-27 (Certification de conformité d'un produit ou service) et L. 115-28 (Conditions d'accès et obligations des organismes certificateurs) ;

4° Le fait d'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement au consommateur ou à l'utilisateur qu'un produit ou un service a fait l'objet d'une certification ;

5° Le fait de présenter à tort comme garanti par l'Etat ou par un organisme public tout produit ou service ayant fait l'objet d'une certification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 4 janvier 1994 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fausse certification et publicité mensongère

Résumé. On peut être puni s’on fait croire qu’un produit est certifié alors que ce n’est pas le cas, ou si on présente un certificat sans l’avoir obtenu.

Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) :

1° Le fait, dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que dans les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, de faire référence à une certification qui n'a pas été effectuée dans les conditions définies aux articles L. 115-27 (Certification de conformité d'un produit ou service) et L. 115-28 (Conditions d'accès et obligations des organismes certificateurs) ;

2° Le fait de délivrer, en violation des dispositions prévues aux articles L. 115-27 (Certification de conformité d'un produit ou service) et L. 115-28 (Conditions d'accès et obligations des organismes certificateurs), un titre, un certificat ou tout autre document attestant qu'un produit ou un service présente certaines caractéristiques ayant fait l'objet d'une certification ;

3° Le fait d'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement qu'un organisme satisfait aux conditions définies aux articles L. 115-27 (Certification de conformité d'un produit ou service) et L. 115-28 (Conditions d'accès et obligations des organismes certificateurs) ;

4° Le fait d'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement au consommateur ou à l'utilisateur qu'un produit ou un service a fait l'objet d'une certification ;

5° Le fait de présenter à tort comme garanti par l'Etat ou par un organisme public tout produit ou service ayant fait l'objet d'une certification.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour falsification de certifications

En vigueur du samedi 4 juin 1994 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version élargit les infractions liées à la certification en incluant tous types de produits et services, tandis que la version précédente se limitait aux produits industriels, agricoles non alimentaires transformés et biens d'équipement.

En vigueur du mardi 4 janvier 1994 au vendredi 3 juin 1994

Source : Légifrance