Créé le 4 janvier 1994 · Transféré le 1 janvier 2007
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Sanctions pour fausse certification et publicité mensongère
Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) :
1° Le fait, dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que dans les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, de faire référence à une certification qui n'a pas été effectuée dans les conditions définies aux articles L. 115-27 (Certification de conformité d'un produit ou service) et L. 115-28 (Conditions d'accès et obligations des organismes certificateurs) ;
2° Le fait de délivrer, en violation des dispositions prévues aux articles L. 115-27 (Certification de conformité d'un produit ou service) et L. 115-28 (Conditions d'accès et obligations des organismes certificateurs), un titre, un certificat ou tout autre document attestant qu'un produit ou un service présente certaines caractéristiques ayant fait l'objet d'une certification ;
3° Le fait d'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement qu'un organisme satisfait aux conditions définies aux articles L. 115-27 (Certification de conformité d'un produit ou service) et L. 115-28 (Conditions d'accès et obligations des organismes certificateurs) ;
4° Le fait d'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement au consommateur ou à l'utilisateur qu'un produit ou un service a fait l'objet d'une certification ;
5° Le fait de présenter à tort comme garanti par l'Etat ou par un organisme public tout produit ou service ayant fait l'objet d'une certification.