Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 1 mars 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Obligation de fourniture des pièces détachées
L'obligation de fourniture des pièces détachées visée au second alinéa de l'article L. 111-3 (Information sur la disponibilité des pièces détachées) est mise en œuvre sans préjudice de l'application des règles de concurrence relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive.