Code de la consommation

Article R111-4

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Article R111-4

L'obligation de fourniture des pièces détachées visée au second alinéa de l'article L. 111-3 (Information sur la disponibilité des pièces détachées) est mise en œuvre sans préjudice de l'application des règles de concurrence relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive.

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Créé le 1 mars 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de fourniture des pièces détachées

Résumé. Les fabricants doivent fournir les pièces détachées nécessaires pendant une période définie, sans que cela interfère avec les règles de concurrence.

L'obligation de fourniture des pièces détachées visée au second alinéa de l'article L. 111-3 (Information sur la disponibilité des pièces détachées) est mise en œuvre sans préjudice de l'application des règles de concurrence relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive.

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