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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 111-3,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R111-3, Art. R111-4
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Créé le 1 mars 2015
Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent qu'aux biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015.
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Créé le 1 mars 2015
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga
En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015