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DÉCRET n°2014-1482 du 9 décembre 2014

relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur les pièces détachées pour les consommateurs

Résumé. Ce décret oblige les fabricants et importateurs à informer les vendeurs sur la disponibilité des pièces détachées, et cette information doit être transmise aux consommateurs avant l'achat.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 111-3 (Information sur la disponibilité des pièces détachées),

Décrète :

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Obligation d'information sur les pièces détachées

Résumé. Les fabricants et importateurs doivent informer les vendeurs sur la disponibilité des pièces détachées, et cette information doit être transmise aux consommateurs avant l'achat.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Application différée des règles sur les pièces détachées

Résumé. Les nouvelles règles sur l'information des consommateurs sur les pièces détachées ne s'appliquent qu'aux biens mis en vente pour la première fois à partir du 1er mars 2015.

Les dispositions de l'article 1er (Obligation d'information sur les pièces détachées) ne s'appliquent qu'aux biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015.

En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015

DÉCRET n°2014-1482 du 9 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3