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Section 3

Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

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Article L741-8

Procédure judiciaire pour le rétablissement personnel sans liquidation

Code de la consommation

Article L741-7

Article L741-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge

Résumé Les dettes du débiteur sont effacées à la date du jugement si le juge décide d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de l'article L. 733-13, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets mentionnés à l'article L. 741-2. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’autorité compétente

Résumé des changements Le texte modifie le juge compétent, passant du juge d'instance au juge des contentieux de la protection pour statuer sur le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de l'article L. 733-13, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets mentionnés à l'article L. 741-2. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Lorsque le juge d'instance statue en application de l'article L. 733-13, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets mentionnés à l'article L. 741-2. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.