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Chapitre II

Manquements relatifs au règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009

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Article L411-1

Interdiction d'offre au public de titres financiers sans autorisation

Code monétaire et financier

Article L362-2

Article L362-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de l'autorité administrative pour les amendes relatives au règlement (UE) n° 260/2012

Résumé Une autorité peut imposer des amendes pour les erreurs liées aux paiements en euros.

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 à L. 522-10 du code de la consommation, les amendes administratives prévues à l'article L. 362-1 du présent code.

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L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 à L. 522-10 du code de la consommation, les amendes administratives prévues à l'article L. 362-1 du présent code.