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Décret n°2021-413 du 8 avril 2021

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 521-3-1 (Mesures contre les contenus illicites en ligne) et L. 522-9-1 (Transaction administrative pour éviter une amende) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la consommation

Résumé. L'article change les règles pour les punitions administratives et les accords pénaux dans le code de consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R521-1 → Version 3Code de la consommationSct. Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrativeCode de la consommationArt. R522-1 → Version 3Code de la consommationSct. Chapitre III : Transaction pénale
- Code de la consommation
Art. R521-1, Sct. Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative, Art. R522-1, Sct. Chapitre III : Transaction pénale

1 version

4 modifiés

Article 2

Créé le 11 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 8 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 11 avril 2021

Décret n°2021-413 du 8 avril 2021
Article 1
Article 2