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Décret n°2021-413 du 8 avril 2021

désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière d'injonction de mise en conformité et de transaction administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs de sanction en matière de consommation

Résumé. Ce décret étend les pouvoirs des autorités pour sanctionner les infractions aux règles de la consommation et confie au ministre de l'économie leur application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 521-3-1 (Mesures contre les contenus illicites en ligne) et L. 522-9-1 (Transaction administrative pour éviter une amende) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Extension des autorités compétentes pour sanctionner les manquements en droit de la consommation

Résumé. L'article étend les autorités administratives pouvant sanctionner les manquements aux règles de la consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R521-1 : Autorités compétentes pour les contrôles en matière de consommation
→ Version 3 : Extension du cadre légal des autorités administratives
Code de la consommationSct. Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrativeCode de la consommationArt. R522-1 : Autorités compétentes pour les sanctions en matière de consommation
→ Version 3 : Ajout d’une référence législative supplémentaire
- Code de la consommation
Art. R521-1, Sct. Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative, Art. R522-1, Sct. Chapitre III : Transaction pénale

En vigueur depuis le 11 avril 2021

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 11 avril 2021

Décret n°2021-413 du 8 avril 2021
Article 1
Article 2