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Extension des autorités compétentes pour sanctionner les manquements en droit de la consommation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension du cadre légal des autorités administrativesCode de la consommationSct. Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrativeCode de la consommationArt. R522-1 : Autorités compétentes pour les sanctions en matière de consommation
→ Version 3 : Ajout d’une référence législative supplémentaire
- Code de la consommationArt. R521-1, Sct. Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative, Art. R522-1, Sct. Chapitre III : Transaction pénale
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