Retour à la section

Chapitre II

Valorisation des produits et services

Article suivant

Article L463-1

Extension des dispositions de sécurité aérienne à Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises

Code de la consommation

Article L462-2

Article L462-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références légales pour les îles Wallis et Futuna

Résumé L'article L.462-2 adapte les règles pour les îles Wallis et Futuna, en utilisant les lois locales et en changeant l'amende en francs CFP.

Pour l'application de l'article L. 462-1 :

1° A l'article L. 431-2, les références aux articles L. 641-7 et L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;

2° A l'article L. 453-1, les mots : “ 300 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 35 800 000 francs CFP ”.

1 version

5 cités

Historique des versions

Version 1

Pour l'application de l'article L. 462-1 :

1° A l'article L. 431-2, les références aux articles L. 641-7 et L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;

2° A l'article L. 453-1, les mots : “ 300 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 35 800 000 francs CFP ”.