Code de la consommation

Article L462-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions légales dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les îles Wallis et Futuna suivent certaines règles françaises mises à jour en 2016.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |------------------------------|-----------------------------------------------------| |L. 431-2, L. 453-1 et L. 453-9|Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016|

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Modification de l’application géographique et des articles concernés

Résumé des changements La réglementation qui s’appliquait auparavant aux Terres australes et antarctiques françaises a été remplacée par une nouvelle disposition qui s’applique désormais aux îles Wallis‑et‑Futuna, portant sur trois articles issus d’une ordonnance.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 431-2, L. 453-1 et L. 453-9

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 26 octobre 2016

L'article L. 425-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.