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Chapitre III

Code de la consommation

Chapitre II : Valorisation des produits et services

Article L462-1

Créé le 26 octobre 2016 · En vigueur depuis le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de consommation à Wallis et Futuna

Résumé. Certaines règles sur les produits et services s'appliquent à Wallis et Futuna selon une ordonnance de 2016.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 431-2, L. 453-1 et L. 453-9 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

2 versions

4 cités

Article L462-2

Créé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de conformité pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article adapte les règles de valorisation des produits et services pour les îles Wallis et Futuna, en modifiant certaines références légales et montants d'amendes.

Pour l'application de l'article L. 462-1 :

1° A l'article L. 431-2, les références aux articles L. 641-7 et L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;

2° A l'article L. 453-1, les mots : “ 300 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 35 800 000 francs CFP ”.

1 version

5 cités

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Chapitre II : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises→Chapitre II : Valorisation des produits et services

En vigueur du mercredi 26 octobre 2016 au vendredi 30 juin 2017

Chapitre II : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises
Article L462-1
Article L462-2