JORF n°0205 du 4 septembre 2025

Article 95

Article 95

1° Au tableau de l'article L. 351-1, la ligne :
«

|L. 311-1|Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017| |:-------|:-------------------------------------------------|

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

|L. 311-1|Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025| |:-------|:--------------------------------------------------------|

» ;
2° Au tableau de l'article L. 351-3 :

a) La ligne :

«

|L. 312-1|Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017| |:-------|:-------------------------------------------------|

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

|L. 312-1|Résultant de de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025| |:-------|:-----------------------------------------------------------|

» ;

b) Les lignes :

«

| L. 312-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 | |:---------------------|:-------------------------------------------------------| | L. 312-5 à L. 312-11 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | |L. 312-12 et L. 312-13|Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017| |L. 312-14 à L. 312-16 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | |L. 312-17 et L. 312-18|Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017| |L. 312-19 et L. 312-20| Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 | |L. 312-21 à L. 312-27 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | |L. 312-28 et L. 312-29|Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017|

»
sont remplacées par les quatorze lignes suivantes :
«

| L. 312-4 à L. 312-6 |Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025| |:----------------------|:--------------------------------------------------------| | L. 312-7 à L. 312-9 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | | L. 312-10 |Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025| | L. 312-11 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | |L. 312-11-1 à L. 312-14|Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025| | L. 312-15 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | |L. 312-15-1 à L. 312-17|Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025| | L. 312-18 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | |L. 312-18-1 à L. 312-20|Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025| | L. 312-21 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | |L. 312-22 et. L. 312-23| Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | |L. 312-24 à L. 312-26-1|Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025| | L. 312-27 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | |L. 312-28 et L. 312-29 |Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025|

» ;

c) Les lignes :

«

| L. 312-31 |Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 | |:----------|:--------------------------------------------------------| |L. 312-31-1|Résultant de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023|

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

|L. 312-31 et L. 312-31-1|Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025| |:-----------------------|:--------------------------------------------------------|

» ;

d) Les lignes :

«

|L. 312-33 à L. 312-35| Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | |:--------------------|:--------------------------------------------------------| | L. 312-35-1 |Résultant de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023|

»
sont remplacées par les deux lignes suivantes :
«

| L. 312-33 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | |:----------------------|:--------------------------------------------------------| |L. 312-34 à L. 312-35-2|Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025|

» ;

e) La ligne :

«

|L. 312-45 à L. 312-49|Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016| |:--------------------|:----------------------------------------------------|

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

|L. 312-45 et L. 312-46| Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | |:---------------------|:--------------------------------------------------------| | L. 312-47 |Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025| |L. 312-48 et L. 312-49| Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |

» ;

f) La ligne :

«

|L. 312-51 à L. 312-58|Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016| |:--------------------|:----------------------------------------------------|

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

|L. 312-51 à L. 312-53| Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | |:--------------------|:--------------------------------------------------------| | L. 312-54 |Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025| |L. 312-55 à L. 312-58| Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |

» ;

g) Les lignes :

«

|L. 312-82 à L. 312-84 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | |:---------------------|:-------------------------------------------------------| |L. 312-85 à L. 312-89 |Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017| | L. 312-90 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | |L. 312-91 et L. 312-92|Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017| |L. 312-93 et L. 312-94| Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |

»
sont remplacées par les deux lignes suivantes :
«

|L. 312-82 et L. 312-83| Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | |:---------------------|:--------------------------------------------------------| |L. 312-88 à L. 312-94 |Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025|

» ;
3° A l'article L. 351-4 :

a) Au 1°, les mots : « Au 3° de l'article L. 312-4, » sont remplacés par les mots : « Au II de l'article L. 312-4-1 » ;
b) Le 3° est abrogé.


Historique des versions

Version 1

1° Au tableau de l'article L. 351-1, la ligne :

«

L. 311-1

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

»

est remplacée par la ligne suivante :

«

L. 311-1

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

» ;

2° Au tableau de l'article L. 351-3 :

a) La ligne :

«

L. 312-1

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

»

est remplacée par la ligne suivante :

«

L. 312-1

Résultant de de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

» ;

b) Les lignes :

«

L. 312-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

L. 312-5 à L. 312-11

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-12 et L. 312-13

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 312-14 à L. 312-16

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-17 et L. 312-18

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 312-19 et L. 312-20

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 312-21 à L. 312-27

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-28 et L. 312-29

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

»

sont remplacées par les quatorze lignes suivantes :

«

L. 312-4 à L. 312-6

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

L. 312-7 à L. 312-9

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-10

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

L. 312-11

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-11-1 à L. 312-14

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

L. 312-15

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-15-1 à L. 312-17

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

L. 312-18

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-18-1 à L. 312-20

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

L. 312-21

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-22 et. L. 312-23

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-24 à L. 312-26-1

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

L. 312-27

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-28 et L. 312-29

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

» ;

c) Les lignes :

«

L. 312-31

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 312-31-1

Résultant de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023

»

sont remplacées par la ligne suivante :

«

L. 312-31 et L. 312-31-1

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

» ;

d) Les lignes :

«

L. 312-33 à L. 312-35

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-35-1

Résultant de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023

»

sont remplacées par les deux lignes suivantes :

«

L. 312-33

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-34 à L. 312-35-2

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

» ;

e) La ligne :

«

L. 312-45 à L. 312-49

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

»

est remplacée par les trois lignes suivantes :

«

L. 312-45 et L. 312-46

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-47

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

L. 312-48 et L. 312-49

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

» ;

f) La ligne :

«

L. 312-51 à L. 312-58

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

»

est remplacée par les trois lignes suivantes :

«

L. 312-51 à L. 312-53

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-54

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

L. 312-55 à L. 312-58

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

» ;

g) Les lignes :

«

L. 312-82 à L. 312-84

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-85 à L. 312-89

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 312-90

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-91 et L. 312-92

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 312-93 et L. 312-94

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

»

sont remplacées par les deux lignes suivantes :

«

L. 312-82 et L. 312-83

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-88 à L. 312-94

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

» ;

3° A l'article L. 351-4 :

a) Au 1°, les mots : « Au 3° de l'article L. 312-4, » sont remplacés par les mots : « Au II de l'article L. 312-4-1 » ;

b) Le 3° est abrogé.