En vigueur depuis le 8 septembre 2025 · Dernière version le 1 mai 2026
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Sanctions en cas de fraude aux aides publiques
Sanctions.
En cas de fausse déclaration, de fraude, de tentative de fraude, ou de tout autre manquement aux dispositions législatives ou règlementaires, le bénéficiaire de l'aide s'expose à des sanctions administratives en application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre la fraude et protégeant les consommateurs) contre toutes les fraudes aux aides publiques. Ces manquements peuvent notamment entrainer le retrait de l'aide, l'exigibilité du reversement des sommes indûment perçues, ainsi que l'application de sanctions financières dans les conditions prévues à l'article L. 115-1 du code des relations entre le public et l'administration (Majoration de la restitution en cas de fraude à l’aide publique). Ces sanctions peuvent atteindre une majoration de 50 % des sommes à restituer en cas de manquement délibéré et de 100 % en cas de manœuvres frauduleuses