Arrêté du 6 septembre 2025

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Sanctions.
En cas de fausse déclaration, de fraude, de tentative de fraude, ou de tout autre manquement aux dispositions législatives ou règlementaires, le bénéficiaire de l'aide s'expose à des sanctions administratives en application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre la fraude et protégeant les consommateurs) contre toutes les fraudes aux aides publiques. Ces manquements peuvent notamment entrainer le retrait de l'aide, l'exigibilité du reversement des sommes indûment perçues, ainsi que l'application de sanctions financières dans les conditions prévues à l'article L. 115-1 du code des relations entre le public et l'administration (Majoration de la restitution en cas de fraude à l’aide publique). Ces sanctions peuvent atteindre une majoration de 50 % des sommes à restituer en cas de manquement délibéré et de 100 % en cas de manœuvres frauduleuses

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 septembre 2025 · Dernière version le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions en cas de fraude aux aides publiques

Résumé. En cas de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir une aide publique, des sanctions peuvent être appliquées, comme le remboursement majoré des sommes indûment perçues.

Sanctions.
En cas de fausse déclaration, de fraude, de tentative de fraude, ou de tout autre manquement aux dispositions législatives ou règlementaires, le bénéficiaire de l'aide s'expose à des sanctions administratives en application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre la fraude et protégeant les consommateurs) contre toutes les fraudes aux aides publiques. Ces manquements peuvent notamment entrainer le retrait de l'aide, l'exigibilité du reversement des sommes indûment perçues, ainsi que l'application de sanctions financières dans les conditions prévues à l'article L. 115-1 du code des relations entre le public et l'administration (Majoration de la restitution en cas de fraude à l’aide publique). Ces sanctions peuvent atteindre une majoration de 50 % des sommes à restituer en cas de manquement délibéré et de 100 % en cas de manœuvres frauduleuses

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Modifié parArrêté du 23 avril 2026art. 5 (V) : Rénumérotation et modification d'articles sur les aides financières

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une section sur le traitement des données personnelles à une section sur les sanctions en cas de fraude ou de manquement, avec des détails spécifiques sur les types de sanctions applicables.

En vigueur du lundi 8 septembre 2025 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance